DRONE VISUAL INSPECTION

Dernière mise à jour : 14 octobre 2026

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ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions générales d'utilisation (CGU) définissent les règles applicables à l'accès, à la consultation et à l'utilisation du site internet www.dronevisualinspection.com, édité par la société SARL Drone Visual Inspection, ci-après dénommée « DVI ».

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Le site est destiné principalement aux professionnels de l'aéronautique, notamment aux exploitants d'aéronefs, centres de maintenance, compagnies aériennes, organismes de gestion de navigabilité, propriétaires et partenaires professionnels.

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La consultation du site implique le respect des lois et règlements applicables ainsi que des règles d'utilisation énoncées dans les présentes CGU.

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ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Site : ensemble des pages, contenus et fonctionnalités accessibles à l'adresse www.dronevisualinspection.com.

Utilisateur : toute personne physique ou morale accédant au Site.

DVI : SARL Drone Visual Inspection, société éditrice du Site.

Contenu : ensemble des textes, photographies, illustrations, vidéos, documents, logos, données et informations diffusés sur le Site.

Prestations : services d'inspection visuelle automatisée par drone, d'expertise technique, de mise à disposition de systèmes drone, de maintenance structurelle ou autres services proposés par DVI.

Données techniques : photographies, rapports, descriptions, caractéristiques d'aéronefs et autres informations associées aux activités aéronautiques présentées ou transmises dans le cadre des échanges avec DVI.

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ARTICLE 3 — FINALITÉ DU SITE

Le Site a pour objet de présenter la société DVI, ses domaines d'activité, ses technologies, ses prestations, son organisation et les possibilités d'intervention proposées aux professionnels de l'aéronautique.

Les contenus publiés ont une finalité d'information générale, de présentation technique et commerciale et de mise en relation avec les utilisateurs.

Ils ne constituent pas une instruction de maintenance, une documentation constructeur approuvée, un avis de navigabilité, une autorisation réglementaire ou une validation technique applicable à un aéronef particulier.

DVI s'efforce de maintenir des informations pertinentes et actualisées, sans garantir que l'ensemble des contenus reflète en permanence les dernières évolutions techniques, commerciales ou réglementaires.

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ARTICLE 4 — ACCÈS ET DISPONIBILITÉ

L'accès au Site est en principe libre, sous réserve des éventuelles restrictions techniques ou réglementaires applicables.

DVI peut procéder à des opérations de maintenance, de modification, d'actualisation ou de sécurisation du Site susceptibles d'entraîner des interruptions temporaires.

DVI ne garantit pas une disponibilité continue et ininterrompue du Site.

L'utilisateur est responsable des équipements, moyens de connexion et logiciels qu'il utilise pour accéder au Site, ainsi que de leur sécurité.

DVI met en œuvre les mesures relevant raisonnablement de son périmètre de responsabilité pour assurer le bon fonctionnement du Site, sans pouvoir garantir l'absence absolue d'incident ou de défaillance informatique.

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ARTICLE 5 — PRÉSENTATION DES PRESTATIONS

Les prestations décrites sur le Site sont présentées à titre informatif.

Leur réalisation dépend notamment :

• Du type et de la configuration de l'aéronef.

• Du périmètre d'intervention demandé.

• De la disponibilité et des capacités techniques des équipements utilisés.

• Des conditions d'accès et de sécurité du site d'intervention.

• Des autorisations et exigences réglementaires applicables.

• Des ressources humaines et matérielles disponibles.

• Des modalités contractuelles préalablement convenues.

La publication d'une prestation ou d'une application sur le Site ne constitue pas un engagement de DVI à pouvoir la réaliser dans toute situation ou sur tout type d'aéronef.

Toute intervention fait l'objet d'une définition préalable de son périmètre et, selon les cas, d'un devis, d'un bon de commande, d'un contrat ou de tout autre document formalisant les engagements des parties.

Les conditions particulières et documents contractuels acceptés prévalent, pour la prestation concernée, sur les seules informations générales publiées sur le Site.

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ARTICLE 6 — LIMITES DES INFORMATIONS TECHNIQUES

Les contenus relatifs aux inspections aéronautiques, aux dommages de cellule, aux revêtements, à la corrosion, au foudroiement ou à toute autre application technique ont une vocation exclusivement informative.

Les possibilités d'acquisition et d'analyse photographique présentées dépendent du système utilisé, de l'environnement opérationnel, de la couverture des surfaces et de l'exploitabilité des données.

La présence ou l'absence d'une anomalie sur une image ne permet pas nécessairement de déterminer la nature, la profondeur, l'étendue ou l'acceptabilité d'un dommage.

Une inspection photographique ne remplace pas automatiquement les contrôles visuels directs, inspections détaillées, mesures, contrôles non destructifs ou autres opérations prescrites par les données de maintenance applicables.

Les décisions de conformité, de réparation, de navigabilité et de remise en service demeurent de la responsabilité des personnels et organismes légalement compétents.

Les contenus du Site ne peuvent être utilisés comme seul fondement d'une décision technique de maintenance ou d'une décision de remise en service.

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ARTICLE 7 — RAPPORTS ET DOCUMENTATION D'INSPECTION

Le Site peut présenter des exemples de rapports, de photographies, de représentations de dommages, de localisations d'observations ou de restitutions techniques.

Ces présentations illustrent les possibilités documentaires et les modalités générales d'analyse proposées par DVI.

Elles ne garantissent pas l'obtention d'un résultat identique pour chaque intervention.

La nature des rapports, les catégories d'observations examinées, les livrables, les critères d'exploitabilité des données et les limites d'analyse sont déterminés pour chaque prestation.

Les rapports techniques établis par DVI constituent des documents d'observation et d'analyse dans les limites du périmètre contractuellement convenu.

Ils ne constituent pas automatiquement une attestation de conformité structurelle, une expertise judiciaire, une décision de navigabilité ou une approbation de remise en service.

L'utilisation des livrables dans des dossiers de maintenance, d'assurance ou de litige relève des conditions contractuelles applicables et des responsabilités propres à chaque intervenant.

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ARTICLE 8 — FORMULAIRES ET DEMANDES D'INTERVENTION

Le Site peut mettre à disposition des formulaires permettant aux utilisateurs de transmettre des demandes d'information, d'inspection, d'expertise ou de prestation.

L'utilisateur s'engage à transmettre des informations exactes, pertinentes et suffisamment complètes pour permettre l'étude de sa demande.

L'envoi d'un formulaire ne constitue ni une commande acceptée, ni une réservation ferme, ni un engagement de disponibilité ou d'intervention de la part de DVI.

Une demande urgente ou relative à une situation Aircraft on Ground (AOG) ne vaut pas garantie de prise en charge immédiate.

Toute intervention demeure subordonnée à une confirmation expresse de DVI et à la définition des conditions applicables.

L'utilisateur est invité à ne pas transmettre par les formulaires publics de mots de passe, données hautement sensibles, documents classifiés ou informations techniques soumises à des exigences particulières de confidentialité sans avoir préalablement convenu d'un canal de transmission adapté.

Les informations reçues sont traitées selon la Politique de confidentialité et les engagements contractuels éventuellement applicables.

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ARTICLE 9 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les contenus du Site sont protégés par les dispositions applicables du droit de la propriété intellectuelle lorsqu'ils remplissent les conditions de protection prévues par la loi.

DVI détient les droits nécessaires à l'exploitation des éléments qu'elle publie, sous réserve des droits appartenant à des partenaires, prestataires, fabricants ou autres tiers.

Sauf autorisation du titulaire des droits ou exception prévue par la loi, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction substantielle, diffusion, redistribution ou exploitation commerciale des éléments protégés est interdite.

Aucune disposition des présentes CGU ne transfère à l'utilisateur un droit de propriété intellectuelle sur les éléments accessibles depuis le Site.

Les marques, logos, noms commerciaux et technologies appartenant à des tiers restent soumis aux droits de leurs titulaires respectifs.

L'utilisateur s'interdit notamment d'utiliser des documents ou images du Site d'une manière laissant croire à une certification, une validation, une affiliation ou une autorisation non accordée.

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ARTICLE 10 — ILLUSTRATIONS, SIMULATIONS ET INTELLIGENCE ARTIFICIELLE

Certaines photographies et illustrations présentes sur le Site peuvent être issues de simulations ou avoir été générées ou modifiées à l'aide de technologies d'intelligence artificielle.

Ces contenus ont pour finalité d'illustrer les applications possibles des technologies et prestations présentées.

Ils peuvent représenter des aéronefs, équipements, techniciens, environnements ou situations opérationnelles reconstitués.

Sauf indication expresse contraire, ces illustrations ne doivent pas être interprétées comme la reproduction d'une mission effectivement réalisée, d'un dommage réellement identifié ou d'un résultat technique obtenu pour un client déterminé.

Les caractéristiques réelles des équipements et des interventions sont exclusivement celles définies dans la documentation technique et les engagements contractuels applicables.

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ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site de manière licite et conformément à sa destination.

Il lui est notamment interdit :

• De perturber ou tenter de compromettre le fonctionnement ou la sécurité du Site.

• De rechercher un accès non autorisé à des systèmes, comptes, fichiers ou données.

• D'introduire volontairement des logiciels malveillants ou des contenus illicites.

• D'utiliser les formulaires pour diffuser des messages frauduleux, abusifs ou malveillants.

• D'exploiter frauduleusement les contenus ou les éléments protégés du Site.

• De se présenter indûment comme représentant ou partenaire autorisé de DVI.

DVI peut prendre les mesures légalement permises et techniquement appropriées pour préserver la sécurité du Site et faire cesser une utilisation manifestement abusive.

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ARTICLE 12 — RESPONSABILITÉ

DVI apporte un soin raisonnable à la publication, à la maintenance et à la sécurité du Site.

Les informations diffusées sont fournies dans un objectif de présentation et d'information générale.

Elles ne dispensent pas l'utilisateur de procéder aux vérifications techniques, réglementaires et contractuelles nécessaires à sa propre situation.

DVI ne garantit pas l'absence permanente d'erreurs, d'indisponibilités, d'interruptions ou d'incompatibilités techniques.

DVI ne saurait être tenue responsable d'une utilisation des informations du Site contraire à leur finalité ou indépendante des conditions techniques et contractuelles expressément convenues, sauf dans les cas où sa responsabilité serait légalement engagée.

Aucune disposition des présentes CGU n'a pour objet ou pour effet d'exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.

Les responsabilités relatives à une prestation commandée sont définies par les dispositions légales applicables et les documents contractuels propres à cette prestation.

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ARTICLE 13 — LIENS EXTERNES

Le Site peut contenir des liens donnant accès à des sites, plateformes ou services exploités par des tiers.

Ces liens sont proposés à titre informatif ou pour faciliter l'accès à des ressources utiles.

Sauf mention contraire, l'existence d'un lien ne constitue ni une affiliation ni une approbation de l'ensemble des contenus proposés par le site concerné.

DVI n'exerce pas de contrôle général sur les sites tiers et n'est pas responsable de leurs politiques, de leur disponibilité ou de leurs contenus, sous réserve des obligations qui pourraient légalement lui incomber.

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ARTICLE 14 — DONNÉES PERSONNELLES ET COOKIES

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre du Site sont décrits dans la Politique de confidentialité.

L'utilisation des cookies et autres traceurs est précisée dans la Politique de cookies.

Ces deux documents sont accessibles depuis le Site et complètent les présentes CGU.

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ARTICLE 15 — MODIFICATION DES CGU

DVI peut modifier les présentes CGU pour tenir compte des évolutions du Site, de ses fonctionnalités ou des dispositions légales et réglementaires applicables.

La version publiée sur le Site est celle applicable à sa consultation à compter de sa mise en ligne, sous réserve des règles légales relatives aux situations antérieures.

Les modifications des CGU ne peuvent pas modifier rétroactivement les engagements contractuels déjà acceptés dans le cadre d'une prestation distincte.

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ARTICLE 16 — DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

En cas de différend relatif à l'utilisation du Site, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable.

À défaut, le litige est soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de compétence prévues par la loi.

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ARTICLE 17 — CONTACT

Pour toute question concernant les présentes CGU ou le fonctionnement du Site :

DRONE VISUAL INSPECTION

149 route du Martinet

74350 Villy-le-Pelloux — France

contact@dronevisualinspection.com

https://www.dronevisualinspection.com